Avis 20144874 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de communication d'une copie des règlements respectifs des frais de fourniture des enveloppes pour le premier et pour le second tour des élections municipales de Saint-Rémy-de-Provence organisées les 23 et 30 mars 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy-de-Provence a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas, dans la mesure où les bulletins de vote et enveloppes de scrutin sont remis, sans frais, par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article R. 54 du Code électoral. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.