Avis 20144854 Séance du 22/01/2015

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie des documents suivants : 1) les justificatifs démontrant que l’intégralité des mesures de publicité de l’arrêté préfectoral n° 2014-024-0007 du 27 janvier 2014 portant prescription de la modification du PPRI de la commune de Nîmes, listées par les dispositions de l’article R560-10-2 du code de l’environnement, ont été réalisées : a) affichage en mairie de Nîmes ; b) affichage au siège de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole ; c) affichage au siège du syndicat mixte du SCOT du Sud du Gard ; d) publication huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public ; e) affichage dans le même délai ; f) affichage pendant toute la durée de la mise à disposition ; 2) les justificatifs démontrant que la communauté d’agglomération Nîmes Métropole a été associée à l’élaboration du projet de modification PPRI de Nîmes, lequel a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-185-0030 en date du 4 juillet 2014 ; 3) les justificatifs démontrant que le syndicat mixte du SCOT du Sud du Gard a été associé à l’élaboration de ce projet ; 4) l’avis émis sur le fondement des dispositions de l’article R562-7 du code de l’environnement par la communauté d’agglomération Nîmes Métropole sur le projet de modification du PPRI de Nîmes ; 5) l’avis émis sur le fondement des mêmes dispositions par le syndicat mixte du SCOT du Sud du Gard ; 6) les justificatifs démontrant que l’intégralité des mesures de publicité de l’arrêté préfectoral n° 2014-185-0030 du 4 juillet 2014 portant approbation de la modification du PPRI de la commune de Nîmes, listées par les dispositions de l’article R562-9 du code de l’environnement, ont été réalisées : a) publication dans un journal diffusé dans le département ; b) affichage en mairie de Nîmes pendant un mois au moins ; c) affichage au siège de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole pendant un mois au moins ; d) affichage au siège du syndicat mixte du SCOT du Sud du Gard pendant un mois au moins ; e) mise à disposition du public en mairie de Nîmes ; f) mise à disposition du public au siège de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole ; g) mise à disposition du public au siège du syndicat mixte du SCOT du Sud du Gard ; h) mise à disposition du public en préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a informé la commission que les documents visés aux points 1 b) et c), 2), 3), 4), 5), 6 c), d), f) et g) n'existent pas et qu'il a communiqué les documents visés aux points 1 a), d), e) et f), 6 a), b), e). La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet sur ces points. Elle estime que si le document visé au point 6 h) existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.