Avis 20144843 Séance du 19/02/2015

Maître X, conseil de la Fondation X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication d'une copie des plaintes ou demandes dont le CSA aurait été saisi avant de rendre un avis négatif sur la diffusion par des chaînes de télévision d'une vidéo intitulée « Chère Future Maman » (« Dear Future Mom ») à l’occasion de la Journée mondiale de la trisomie 21. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Maître X par courrier du 26 janvier 2015. La commission relève que les occultations réalisées par le CSA, consistant en l’anonymisation de ces plaintes, sont conformes au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 aux termes duquel ne sont pas communicables à des tiers les éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.