Avis 20144838 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Illiers-la-Ville à sa demande de communication par courriel au format PDF, et non simple consultation, des comptes rendus des séances du conseil municipal des années 2013 et 2014. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique (fichier Word ou PDF), soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. En l'espèce, la commission constate que l'administration dispose des documents sollicités en format électronique en format Word, qui peuvent donc être communiqués en l'état au demandeur. La commission émet donc un avis favorable à la communication, sous format électronique, des documents sollicités.