Avis 20144813 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2014, à la suite du refus opposé par Monsieur le président du syndicat intercommunal d'assainissements sources de l'Yvette (SIASY) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement du SIASY : 1) les comptes administratifs pour les années 2000 à 2013 ; 2) les procès-verbaux des séances du SIASY pour la période de janvier 2000 à juin 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal d'assainissements sources de l'Yvette (SIASY) a informé la commission de ce que les documents sollicités relatifs à la période 2010-2013 ont été transmis au demandeur par courrier du 26 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. S'agissant des documents sollicités pour la période antérieure à 2010, le président du SIASY a indiqué à la commission qu'ils n'étaient plus en sa possession dans la mesure où ils avaient fait l'objet d'un archivage. La commission considère que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et rappelle qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent après ce dépôt. Elle précise qu'il appartient au président du SIASY, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre au service des archives départementales, compétent pour y répondre, la demande de Monsieur X ainsi que le présent avis pour qu'il soit procédé à la communication de l’ensemble des documents demandés.