Conseil 20144810 Séance du 08/01/2015
Caractère communicable d'un courrier que le préfet a adressé à un commissaire enquêteur l'appelant notamment dans la rédaction de ses observations au sujet d'une association habilitée à siéger dans les instances régionales traitant de questions environnementales.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 janvier 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier que le préfet a adressé à un commissaire enquêteur l'invitant à la prudence dans l'expression de certaines considérations étrangères au strict exercice de ses missions.
La commission relève que le courrier que vous lui soumettez met en évidence certaines imprudences et libertés dans la rédaction, par le destinataire de la lettre, du rapport de l'enquête publique qui lui a été confiée. Elle estime que ce document, qui porte ainsi une appréciation sur les qualités et le travail de ce commissaire enquêteur, n'est pas communicable à un tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.