Avis 20144773 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X (AADECAA), pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté d'autorisation de voirie ou de règlementation du stationnement entre le 20 juillet et le 10 août 2014 ; 2) les annexes du traité de concession entre la ville et la fourrière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a indiqué à la commission que les documents visés aux points 1 et 2 ont été transmis à l'AADECAA en dernier lieu par courrier du 18 décembre 2014. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.