Avis 20144686 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Tarn et Dadou à sa demande de copie, en sa qualité de premier adjoint au maire de Saint-Gauzens et de conseiller communautaire, de la lettre adressée par la commune de Briatexte concernant le remplacement provisoire de son maire, pour raisons de santé, au sein des instances communautaires. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes Tarn et Dadou, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission estime que le document sollicité dont elle a pris connaissance est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président de la communauté de communes Tarn et Dadou de procéder prochainement à la communication du document sollicité.