Avis 20144614 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X, pour l'association VTDD infos (Vigilance et transparence - Droits et devoirs d'information), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rouillé à sa demande de communication des délibérations ayant les objets suivants : 1) l'installation du conseil municipal ; 2) l'élection du maire ; 3) la détermination du nombre d'adjoints au maire ; 4) l'élection des adjoints au maire ; 5) la détermination d'éventuels délégués ; 6) l'élection d'éventuels délégués ; 7) l'indemnité de fonction du maire, des adjoints et des délégués ; 8) la liste des délégations du conseil municipal accordées au maire. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis.