Avis 20144562 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des documents suivants : 1) le tableau par année et par établissement des inspections dans la discipline « génie mécanique maintenance » pour la période allant de 1984 à 2000 ; 2) la moyenne annuelle d'inspection des personnels de lycées professionnels pour cette même période. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que si les documents sollicités existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.