Avis 20144558 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse à sa demande de communication des documents suivants : 1) le grand livre comptable du syndicat mixte des transports SILLAGES pour les exercices 2005, 2006, 2012 et 2013 ; 2) la copie du marché, voté le 27 décembre 2012, complémentaire au marché de conception-réalisation En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5721-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du document visé au point 2) de la demande, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle (moyens techniques et humains, coordonnées bancaires...). Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.