Avis 20144547 Séance du 18/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nozay à sa demande de communication du plan d'évacuation des eaux usées concernant sa maison située 18 rue de la Folie Bessin. En l'absence de réponse du maire de Nozay à la date de la séance, l'administration considère qu'il s'agit d'un document administratif communicable à l'intéressée en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978 et des articles L. 124-1 et suivant du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.