Avis 20144492 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de l'attestation d'employeur qui le concerne, détenue par Pôle Emploi Ile-de-France. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.