Avis 20144467 Séance du 11/12/2014

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sare à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal du 1er janvier 2003 à ce jour ; 2) les actes d'abornement des années 2010, 2011, 2012 et 2013. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les délibérations visées au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, s'agissant des documents visés au point 2), la commission rappelle qu'elle a considéré dans son avis n°20140069 du 13 février 2014 que les actes d'abornement, qui sont produits ou reçus par les services de l'État dans leur mission de matérialisation et d'entretien des frontières physiques de la France, revêtent de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, sauf dans le cas où cette communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, ainsi que le prévoit le c du 2° du I de l'article 6 de cette loi. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.