Avis 20144448 Séance du 18/12/2014

Madame X X'X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pruillé-l'Éguillé à sa demande de copie des documents de l'avant-projet détaillé de l'aménagement de la rue Salmon adopté lors du conseil municipal du 4 juillet 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, dans la mesure où il paraît annexé à la délibération du conseil municipal, qui l'approuve, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.