Avis 20144437 Séance du 11/12/2014

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve de la Raho à sa demande de copie, en sa qualité de X, du contrat de location de l’appartement communal situé au 6 rue Pierre et Marie Curie. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en ces qualités, de textes particuliers tel l’article L2121-13 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que l’appartement en cause appartenait au domaine privé de la commune. Elle considère, en conséquence, que le bail en cause, correspondant à un contrat de location de droit commun passé par la ville dans le cadre de la gestion de son domaine privé, ne constitue pas un document administratif soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour statuer sur la demande d'avis qui lui est présentée.