Avis 20144416 Séance du 11/12/2014

Maître X X-X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gorrevod à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces jointes à la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2003 portant sur la mise à jour du tableau de classement des voies communales et des places publiques comprenant notamment le dossier technique de la Direction départementale de l'équipement (DDE) approuvé, accompagné de l'extrait du registre correspondant référençant ces documents ; 2) l'ensemble des pièces jointes à la délibération du conseil municipal du 16 janvier 1991 portant sur la voirie comprenant notamment le dossier technique de la DDE visé dans cette décision, accompagné de l'extrait du registre correspondant référençant ces documents ; 3) l'ensemble des documents relatifs à l'enquête publique ayant pour objet la mise à jour du tableau de classement des voies communales et des places publiques qui s'est tenue du 15 au 29 mars 2004, visée dans la délibération du 13 mai 2004 relative à la mise à jour du tableau de classement des voies communales et des voies publiques ; 4) les documents suivants relatifs à la délibération du 30 mars 1962 portant sur le classement de divers chemins ruraux dans la catégorie des voies communales : a) le projet dressé par le service des Ponts et chaussées ; b) l'enquête publique qui s'est tenue du 20 au 29 mars 1962 ; c) l'extrait du registre des délibérations faisant mention de cette délibération ; 5) les documents suivants relatifs à la délibération du 29 août 1964 portant sur l'établissement du tableau de classement des voies communales : a) le projet dressé par le service des Ponts et chaussées probablement réalisé mais non visé ; b) l'enquête publique probablement réalisée mais non visée ; c) l'extrait du registre des délibérations faisant mention de cette délibération ; 6) les documents suivants relatifs à la délibération du 29 avril 1991 portant sur le classement de 4 chemins ruraux : a) tout document visé par cette délibération, notamment le tableau de classement, le « projet DDE », et l'enquête publique ; b) l'extrait du registre des délibérations faisant mention de cette délibération. En l'absence de réponse du maire de Gorrevod à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.