Avis 20144391 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Royaumeix à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement de la distribution d'eau potable dans la commune ; 2) le contrat d'abonnement d'eau potable de la commune ; 3) le contrat d'abonnement du demandeur. En l'absence de réponse du maire de Royaumeix à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve, s'agissant du document visé au point 1), qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique.