Avis 20144325 Séance du 11/12/2014
Copie, de préférence sur CD-ROM, des documents suivants, sachant qu'une délibération du comité d'administration du 26 juin 2014 fixe le coût de la photocopie à 0,20 euro par page et 25 euros le CD-ROM :
1) les rapports sur le prix et la qualité du service eau potable et assainissement collectif pour les années 2010 à 2012 ;
2) les contrats du délégataire avec ses annexes et avenants ;
3) les rapports techniques et financiers annuels pour les années 2010 à 2012 ;4) les statuts du syndicat mixte.
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM, des documents suivants, sachant qu'une délibération du comité d'administration du 26 juin 2014 fixe le coût de la photocopie à 0,20 euro par page et 25 euros le CD-ROM :
1) les rapports sur le prix et la qualité du service eau potable et assainissement collectif pour les années 2010 à 2012 ;
2) les contrats du délégataire avec ses annexes et avenants ;
3) les rapports techniques et financiers annuels pour les années 2010 à 2012 ;
4) les statuts du syndicat mixte.
La commission relève, à titre liminaire, que le différend ne porte pas sur la communicabilité des documents sollicités mais sur les tarifs de reproduction.
La commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
La commission émet donc un avis favorable à l'application des tarifs de reproduction rappelés ci-dessus.