Avis 20144258 Séance du 27/11/2014

Maître X-X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saussan à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la création de la ZAC des Horts de Vernis : 1) le projet de création de la ZAC mis à la disposition du public ; 2) la délibération du conseil municipal du 24 février 2014 faisant le bilan de cette mise à la disposition du public ; 3) la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal du 24 février 2014 ; 4) la délibération du conseil municipal du 24 février 2014 approuvant le dossier de création de la ZAC et autorisant le maire à signer le traité de concession avec l'aménageur désigné ; 5) l'intégralité du dossier de création de la ZAC comprenant notamment : le rapport de présentation, le plan de situation, le plan de délimitation du périmètre, l'étude d'impact et l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ; 6) l'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact ; 7) la délibération du conseil municipal du 22 novembre 2011 dont l'objet était : « Principe de la création d'une ZAC secteur Les Horts de Vernis - Objectifs poursuivis et modalités de concertation en application des dispositions de l'article L300-2 du code l'urbanisme », ainsi que la convocation des conseillers municipaux ; 8) la délibération du 24 février 2014 faisant le bilan de la concertation ; 9) le traité de concession et ses annexes ; 10) le dossier d'appel d'offres ; 11) l'avis d'appel à la concurrence ; 12) le règlement de la consultation préalable à la passation de la concession ; 13) le dossier communiqué aux entreprises candidates ; 14) les procès-verbaux des réunions de la commission prévue à l'article R. 300-8 du code de l'urbanisme ; 15) l'avis et le rapport rendus par cette commission ; 16) le procès-verbal de la séance du conseil municipal au cours de laquelle les membres de la commission ont été désignés ; 17) les dossiers des propositions formulées par les candidats ; 18) les correspondances échangées entre les entreprises candidates au cours de la discussion prévue par l'article R. 300-7 du code de l'urbanisme ; 19) l'avis d'attribution publié en application du règlement communautaire n° 1564-2005 ; 20) la délibération désignant l'aménageur ; 21) la concession d'aménagement signée avec l'aménageur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saussan a informé la commission que les documents visés aux points 3), 6), 8), 9), 17) ainsi que la délibération visée au point 7) avaient été communiqués à Maître X par courriers des 26 juin 2014 et 2 juillet 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ces points, le refus de communication n'étant pas établi. Le maire de Saussan a en outre indiqué qu'il avait, par courriers des 18 novembre 2014 et 21 novembre 2014, communiqué à Maître X les documents visés aux points 2), 4), 5), 11), 12), 14), 15), 16), 18), 20) et 21) et que le document visé au point 19) n'existait pas. S'agissant en outre des points 1), 10) et 13), la commission comprend des termes des réponses qui ont été apportées par le maire de Saussan au demandeur, dont elle a pu prendre connaissance, qu'il n'existe pas de document autre que ceux qui lui ont été par ailleurs communiqués. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. La commission considère enfin que la convocation visée au point 7) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet dès lors un avis favorable à sa communication au demandeur.