Avis 20144231 Séance du 27/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de consultation du tableau de classement de la voirie communale. En l'absence de réponse du maire de Mimet à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.