Avis 20144191 Séance du 27/11/2014

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fuveau à sa demande de communication, par envoi postal, des extraits du registre de main-courante sur lequel le chef de la police municipale s'est fondé pour établir, le 9 novembre 2009, une attestation relative à la remise des convocations aux séances du conseil municipal par des agents assermentés au domicile des conseillers. La commission prend note du contexte dans lequel cette demande est formulée, à savoir, une procédure juridictionnelle en cours. Elle estime cependant que ces documents sont de nature administrative et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.