Avis 20144187 Séance du 27/11/2014

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants demandés auprès du centre de courrier de La Poste à Quillan : 1) l'acte réglementaire à l'origine de l'absence de levée au bureau de poste de la commune de Belcaire le samedi, jour ouvrable ; 2) l'acte réglementaire non publié autorisant la fermeture totale du 29 septembre au 25 novembre 2014 du bureau de poste situé 2 avenue Michel Bousquie à Quillan. La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est chargée de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission de ce que le document visé au point 1) de la demande d'avis n'existait pas dans la mesure où le courrier est bien relevé le samedi à Belcaire, contrairement à ce que laissait penser une mention erronée apposée sur le bureau de poste. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Le directeur général de La Poste a également fait savoir à la commission que le document visé au point 2) était en réalité une décision interne prise en date du 4 août 2014 sous le numéro 23-2014. La commission estime que ce document, qui relève de l'activité de service public de La Poste et qui correspond à l'objet de la demande, est communicable au demandeur. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.