Avis 20144137 Séance du 27/11/2014

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de copie des dossiers d'enquêtes préalables relatifs à deux projets de déviations envisagés par le conseil général de Vaucluse (tracé court et tracé long) datant de 2002, concernant la déviation de Châteauneuf-du-Pape. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces dossiers, s'ils ont été conservés, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.