Avis 20144132 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Espalion à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal pris en 2006 relatif à la réserve de pêche sur le Lot. En l'absence de réponse du maire d'Espalion à la date de sa séance, la commission estime que ce document document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, un avis favorable.