Avis 20144126 Séance du 27/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-l'Artaud à sa demande de copie du compte rendu et du procès-verbal de la séance du conseil municipal, établis lors du mandat de l'ancien maire, Monsieur X, précisant que la voie communale desservant sa propriété sise 3 rue de la Fontaine des Saules a été classée en rue jusqu'au lavoir. En l'absence de réponse du maire de Nogent-l'Artaud à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.