Avis 20144093 Séance du 13/11/2014

Maître X X-X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Suzanne à sa demande de communication du procès-verbal des opérations électorales du second tour des dernières élections municipales pour l'ensemble des bureaux de vote de la commune. En l'absence de réponse du maire de Sainte-Suzanne à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.