Avis 20144037 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes rurales du sud de l'Eure (CCRSE) à sa demande de copie de l'avis du comité technique paritaire (CTP) compétent concernant la réorganisation des services. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes a informé la commission que le comité technique paritaire a émis un avis le 16 octobre 2014 et qu'il le transmettrait au demandeur aussitôt que ce document serait en sa possession. La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de la communauté de communes de procéder prochainement à la communication du document à Monsieur X.