Avis 20143968 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte rendu du conseil communautaire du 26 juin 2014 ; 2) les statuts de la communauté de communes. En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.