Avis 20143949 Séance du 13/11/2014

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Manche à sa demande de copie du dossier de prise en charge par la DDASS de son oncle, Monsieur X X, né le 20 juin 1924 et décédé le 22 novembre 1944. L'oncle de la demanderesse étant mort le 22 novembre 1944, les pièces les plus récentes de son dossier d'aide sociale à l'enfance datent de cette époque. Conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, la Commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil général de la Manche, estime que ce dossier, qui constitue un document administratif, est communicable à toute personne qui en fait la demande passé un délai de 50 ans. Elle émet donc un avis favorable.