Avis 20143865 Séance du 30/10/2014
Copie des dossiers relatifs aux arrêtés suivants :
1) l'arrêté du 14 février 2014 portant mise sous séquestre d'équidés ;
2) l'arrêté du 5 mars 2014 portant décision de retrait ou de saisie provisoire d'animaux ;
3) l'arrêté n° 23-2014-066 portant levée de séquestre d'équidés.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Creuse à sa demande de copie des dossiers relatifs aux arrêtés suivants pris à son encontre :
1) l'arrêté du 14 février 2014 portant mise sous séquestre d'équidés ;
2) l'arrêté du 5 mars 2014 portant décision de retrait ou de saisie provisoire d'animaux ;
3) l'arrêté n° 23-2014-066 portant levée de séquestre d'équidés.
En l'absence de réponse du préfet de la Creuse, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.