Avis 20143818 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X, journaliste pour le site spécialisé X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (DISIC), et arrêtée lors du comité technique des SIC du 24 juin 2014, de centraliser le suivi de l'utilisation des logiciels libres dans l'administration et les réponses ministérielles correspondantes. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Au cas où le ministre de l'intérieur ne serait pas en possession du document sollicité, la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa du même article, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le Premier ministre (direction interministérielle des systèmes d'information et de communication), et d’en aviser le demandeur.