Avis 20143815 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Méry à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le budget municipal ; 2) le compte rendu de la dernière séance du conseil municipal tenue avant le 17 juillet 2014. En l'absence de réponse du maire de Saint-Méry à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.