Avis 20143794 Séance du 30/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-Colombes à sa demande de copie de la délibération approuvant la modification du plan local d'urbanisme, jointe aux comptes rendus des séances du conseil municipal des 13 mai 2014 et 10 juin 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.