Avis 20143769 Séance du 30/10/2014

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de documents suivants concernant : I) le schéma directeur de la voirie départementale (SDVD) de l'Essonne 2015 : 1) l'avant-projet de SDVD de l'Essonne; 2) l'ensemble des avis émis sur l'avant-projet de SDVD de l'Essonne par : - le Conseil régional d'Ile-de-France ; - la préfecture de Région ; - le syndicat des transports parisiens ; - la préfecture et le Conseil régional du Centre ; - la préfecture et le Conseil général des Yvelines ; - la préfecture et le Conseil général des Hauts-de-Seine ; - la préfecture et le Conseil général du Val-de-Marne ; - la préfecture et le Conseil général de Seine-et-Marne ; - la préfecture et le Conseil général du Loiret ; - la préfecture et le Conseil général d'Eure-et-Loir ; - la Chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France ; - la préfecture de l'Essonne ; - le Comité départemental du Tourisme ; - la Chambre départementale de commerce et d'industrie ; - la Chambre départementale de Métiers ; 3) les schémas directeurs locaux (SDL) correspondant audit SDVD de l'Essonne ; 4) le plan de déplacements urbains avec les orientations duquel ledit SDVD de l'Essonne a été établi en cohérence. II) la révision du schéma directeur de la voirie départementale de l'Essonne (SDVD) 2020 : 5) l'avant-projet de SDVD de l'Essonne ; 6) le bilan de la concertation ; 7) les modifications apportées à l'avant-projet de SDVD de l'Essonne ; 8) l'ensemble des avis émis sur l'avant-projet de SDVD de l'Essonne par: - le Conseil régional d'Ile-de-France ; - la préfecture de Région ; - le syndicat des transports parisiens ; - la préfecture et le Conseil régional du Centre ; - la préfecture et le Conseil général des Yvelines ; - la préfecture et le Conseil général des Hauts-de-Seine ; - la préfecture et le Conseil général du Val-de-Marne ; - la préfecture et le Conseil général de Seine-et-Marne ; - la préfecture et le Conseil général du Loiret ; - la préfecture et le Conseil général d'Eure-et-Loir ; - la Chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France ; - la préfecture de l'Essonne ; - le Comité départemental du Tourisme ; - la Chambre départementale de commerce et d'industrie ; - la Chambre départementale de Métiers ; 9) les schémas directeurs locaux (SDL) correspondant audit SDVD de l'Essonne ; 10) le plan de déplacements urbains avec les orientations ; 11) les documents relatifs au projet de Liaison Centre Essonne (LCE) et à sa compatibilité avec les réseaux routiers aux abords du pôle d'Evry et de Brétigny, notamment les études. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire. Elle constate qu'en l'espèce, le schéma directeur de la voirie départementale 2020 a été adopté par une délibération du conseil général de l'Essonne du 30 septembre 2013, en remplacement du précédent schéma 2015 et ne peut être regardé comme un document préparatoire. Le caractère préparatoire de ces documents n'aurait pu, en tout état de cause, s'opposer à la communication des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, conformément aux articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement. Enfin, les délibérations du conseil général correspondant à certains des documents demandés sont également communicables à toute personne qui le demande sur le fondement de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la demande.