Avis 20143731 Séance du 30/10/2014

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Champagne-sur-Seine à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 14 DCSE EXP 22 du 5 mai 2014 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle AI 125 pour l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage : 1) le dossier de déclaration d'utilité publique ; 2) le dossier d'enquête parcellaire. En l'absence de réponse du maire de Champagne-sur-Seine à la date de la séance, la commission estime que les dossiers sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.