Avis 20143705 Séance du 30/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Garazi Baigorri à sa demande de communication de la copie de la délibération par laquelle la communauté de communes décide d'interjeter appel d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Bayonne le 7 mai 2014. La commission, qui a été destinataire d'une copie de cette délibération adressée par le président de la communauté de communes de Garazi Baigorri, estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au président de la communauté de communes de Garazi Baigorri qu'il lui appartient de transmettre lui-même ce document au demandeur.