Avis 20143683 Séance du 30/10/2014

Madame XXX XXX, pour le compte de l'association U LEVANTE et du groupement d'Ajaccio et de la région Corse pour la défense de l'environnement (GARDE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Albitreccia à sa demande de consultation du registre des permis de lotir. En l'absence de réponse du maire d'Albitreccia à la date de la séance, la commission estime que le registre des permis de lotir, tout comme les document produits et reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme, est, en principe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.