Avis 20143675 Séance du 16/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Étienne à sa demande de copie de documents dans le cadre d'une mesure de suspension administrative de son client depuis le 29 avril 2014 : 1) l'intégralité de ses fiches de notation ; 2) l'intégralité de ses contrats de travail régularisés avec la ville ; 3) la délibération du 6 décembre 1999 portant création de régime indemnitaire de grades ; 4) la délibération du 8 novembre 2010 portant mise à jour du régime indemnitaire de fonction. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Étienne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 6 octobre 2014, transmis à Maître XXX une copie des documents visés aux points 2) à 4) ainsi que des fiches de notation des années 2004 à 2009, 2012 et 2013. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure. La commission observe néanmoins que les fiches de notation des années 2010 et 2011 n'ont pas été communiquées à Maître XXX. La commission qui considère que ces documents sont communicables à Monsieur XXX ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, émet dès lors un avis favorable, s'ils existent.