Avis 20143636 Séance du 16/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Estaires à sa demande de consultation des documents suivants dans le but de connaître le numéro de la parcelle anciennement affectée à la concession funéraire à perpétuité de la famille XXX dans le cimetière d'Estaires : 1) le registre de la mairie ; 2) le plan de l'ancien cimetière, avant informatisation de ce document. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Estaires a informé la commission que l'ensemble des documents en sa possession concernant le cimetière communal a été mis à la disposition de Madame XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.