Avis 20143600 Séance du 16/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) sa feuille de notation 2012 ; 3) les arrêtés de stagiairisation de Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX. En l'absence de réponse du maire de La Chapelle-Saint-Luc à la date de sa séance, la commission considère que le document visé au point 1) est communicable à Madame XXX en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.