Avis 20143495 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Longpont-sur-Orge à sa demande de communication des ampliations de l’arrêté du maire du 27 mars 2001, portant délégation d'une partie de ses fonctions à Monsieur XXX, adressées au procureur de la République, au receveur percepteur et à l'intéressé. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Elle précise que si le maire de la commune n'a pas conservé de copie de ces ampliations, il lui appartient de transmettre la demande de Monsieur XXX aux autorités susceptibles de les détenir, à savoir le procureur de la République et le receveur percepteur, accompagnée du présent avis et d'en aviser Monsieur XXX.