Avis 20143460 Séance du 02/10/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande de copie de l'arrêté de nomination de Monsieur X en tant que conseiller municipal délégué à la sécurité, entre 2001 et 2008. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.