Avis 20143450 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Bruges à sa demande de copie des tables décennales 1923 à1932 et 1933 à 1942 concernant le nom « XXX » dans les naissances et les mariages. La commission estime que ces documents sont communicables, s'agissant de tables décennales, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L213-1 du code du patrimoine. La communication se fait, conformément à ce même article, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.