Avis 20143350 Séance du 02/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de la transaction que sa cliente a signée avec La Poste en janvier 2013, lui offrant une indemnité pécuniaire et différents avantages statutaires contre son départ de la fonction publique, pour des faits de harcèlement moral. La commission rappelle qu'une transaction, conclue conformément aux dispositions de l'article 2044 du code civil, est destinée à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction et ne peut, dès lors, en principe, être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Dès lors, elle ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la demande.