Avis 20143231 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par l'utilisation d'un site de stockage de fichiers, de l'étude d'impact de la nouvelle gare de Montpellier mentionnée dans l'avis de l'Autorité environnementale délibéré le 26 mars 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission a pu néanmoins constater, en consultant l'avis de l'Autorité environnementale, qu'il s'agit d'une étude d'impact rendue obligatoire par les dispositions du b du 5 de l'annexe à l'article R122-2 du code de l'environnement. La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.