Avis 20143229 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation, de l'accord de financement et de ses annexes concernant le contournement « Nîmes-Montpellier », annexé à la délibération n° 11 du conseil de communauté de Montpellier en date du 22 décembre 2009. En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission qui a pu néanmoins constater sur le site internet de la communauté d'agglomération de Montpellier et du conseil régional du Languedoc-Roussillon qu'il s'agit d'un accord préalable de financement signé par l'État, les collectivités territoriales ( Région Languedoc-Roussillon, agglomération de Montpellier, agglomération de Nîmes et conseil général du Gard) ainsi que Réseau Ferré de France afin de ne pas ralentir le processus de désignation du titulaire du contrat de partenariat public privé pour la réalisation du contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier, projet déclaré d'utilité publique par décret du 16 mai 2005, considère qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'il a effectivement été annexé à la délibération du conseil de communauté, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.