Avis 20143227 Séance du 02/10/2014

Madame XXX XXX. XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Apt à sa demande de copie de l'état actualisé des chemins à la suite d'un marché de services attribué le 27 avril 2012 au géomètre expert Monsieur XXX XXX, référencé « Élaboration du tableau de classement des voies ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Apt a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où le projet d'élaboration d'un tableau de classement des voies n'a pas été conduit à son terme, mais avait été interrompu après l'établissement d'un inventaire des voies. La commission prend note de l'inexistence du tableau de classement des voies, qui rend sans objet la demande de Madame XXX XXX. XXX. Elle estime toutefois que le document qui s'est substitué au document initialement projeté, à savoir l'inventaire des voies, est communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu des dispositions l'article 2 de la loi de 1978. .