Avis 20143221 Séance du 02/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte du bassin de l'Escoutay à sa demande de consultation, avec possibilité de copie, des documents suivants : 1) le registre des délibérations prises par le conseil syndical, depuis septembre 2013 ; 2) les avenants au marché d'insertion ayant pour activité support le traitement de la végétation rivulaire de l'Escoutay et de ses affluents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Syndicat mixte du bassin de l'Escoutay a informé la commission que les documents mentionnés au point 2) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Concernant le document visé en 1), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5271-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.