Avis 20143217 Séance du 02/10/2014

Madame XXX XXX, pour la Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral 22 (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Yvias à sa demande de copie de la demande d'autorisation établie avec le formulaire cerfa n° 13632-05 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, concernant le défrichement de la parcelle n° 74 située sur la commune, près du centre équestre « Écuries du Menhir ». En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.